Rappel de la Loi

L'article 227-24 du Code pénal édicte que "le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère pornographique, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu par un mineur."

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